Conditions générales de vente

La société Lejumo SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est fixé au 9, rue de la Division du Général Leclerc, 94110 Arcueil, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIRET 852 972 389, numéro de TVA : FR46852972389, représentée par son Directeur Général en exercice (ci-après le « Prestataire »), propose des services de correction, de rédaction et de traduction en ligne sur le site CVsansfaute.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de prestations de services proposées par le Prestataire à ses clients (ci-après le « Client »).

Tout achat de prestation effectué depuis le site internet de CVsansfaute.fr implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de services présentées sur le site CVsansfaute.fr sont valables tant qu'elles sont accessibles en ligne.

En passant une commande sur le site, le Client :

• déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve ;
• reconnaît que son acceptation des CGV est valide dès lors qu'il a procédé au règlement de la commande.

Le Prestataire enregistre la commande à réception du paiement et adresse au Client un email de confirmation.

Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La tarification des services de correction, de rédaction et de traduction est calculée en pages. La notion de « page » correspond à 3 000 signes (espaces compris) ou 500 mots, le seuil atteint en premier faisant foi.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens suivants : PayPal ou virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la réalisation de la prestation ne pourra débuter qu'à réception du virement. Le Client est invité à informer le Prestataire de son virement en envoyant un email à contact@cvsansfaute.fr.

La commande ne sera prise en compte qu'à réception du paiement. Toute commande est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Les prestations de correction, rédaction et traduction sont réalisées par voie électronique. Le Client transmet le ou les documents à corriger/rédiger/traduire au Prestataire par voie électronique, via le site internet ou par email à contact@cvsansfaute.fr.

Le Client s'engage à informer le Prestataire de ses exigences particulières (type de destinataire, terminologie, style, etc.) dès la passation de la commande. À défaut, le Prestataire est libre de choisir les termes utilisés.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la commande. Si le Prestataire n'est pas en mesure de réaliser la prestation dans ce délai, il s'engage à en informer le Client.

La prestation est livrée au Client en version Word, PDF et/ou ODT selon la prestation demandée, par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande.

En cas de manquement du Prestataire à l'une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit par le Client, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Toute demande d'annulation doit être effectuée par le Client avant la livraison de la prestation, par email à contact@cvsansfaute.fr.

Si le Prestataire a déjà commencé à réaliser la prestation, le remboursement sera calculé au prorata du travail effectué. Si la prestation est entièrement réalisée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant une prestation et en cochant la case d'acceptation des CGV, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement exécutée.

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation commandée avec tout le soin et la compétence requis.

Si le Client estime que la prestation livrée n'est pas conforme à sa commande, il dispose de 48 heures à compter de la livraison pour en informer le Prestataire par email à contact@cvsansfaute.fr. Si le Prestataire reconnaît le bien-fondé de la réclamation, il s'engage à corriger la prestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.

Les documents transmis par le Client sont conservés par le Prestataire pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la livraison de la prestation, puis détruits. Ils ne sont jamais partagés, revendus ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Les documents livrés par le Prestataire sont la propriété exclusive du Client, qui peut en disposer librement dès réception du paiement intégral de la prestation.

En revanche, les méthodes, savoir-faire et outils utilisés par le Prestataire pour réaliser la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par email à contact@cvsansfaute.fr ou par téléphone au 07 81 51 20 20.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Créteil) sont seuls compétents.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes C.G.V. l'opposant au prestataire à la commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).